L’appareil judiciaire français est copié sur son homologue belge(Napoleon). Il y a cependant quelques différences :
La Cour d'Appel
Vous choisissez votre propre avocat. Un avocat postulant inscrit au barreau de la Cour d’Appel compétente doit intervenir pour régler les délais de procédures et obtenir une date de plaidoiries.
LA LOI
Le code civil et code du commerce correspondent pour 90% avec ceux de la Belgique mais ne perder pas l'écart de 10% de vue: autres dates d'échéance, les délais et autres exigences procédurales.
Le Tribunal de Grande Instance
Il est équivalent au (Rechtbank van Eerste Aanleg(B) ou Arrondissementsrechtbank (NL).Vous choisissez votre propre avocat. Un avocat postulant inscrit au barreau du TGI compétent doit intervenir pour régler les délais de procédures et obtenir une date de plaidoiries. Il est compétent pour les litiges au dessus de 10.000 €.
Le Tribunal de commerce
Il n’est seulement constitué que de commerçants élus sans magistrats.
Les Prud'hommes
Le Tribunal du Travail n’est constitué que d’employeurs et d’employés. Egalement aucun magistrat.
Le tribunal d'instance
Il est compétent pour les litiges entre 4.000 € et 10.000 €.
Le Tribunal de Proximité
Le Tribunal de Proximité est compétent pour les litiges jusqu’à 4.000 €.
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