L’appareil judiciaire français est copié sur son homologue belge(Napoleon). Il y a cependant quelques différences :
LA LOI
Le code civil et code du commerce correspondent pour 90% avec ceux de la Belgique mais ne perder pas l'écart de 10% de vue: autres dates d'échéance, les délais et autres exigences procédurales.
Il est équivalent au (Rechtbank van Eerste Aanleg(B) ou Arrondissementsrechtbank (NL).Vous choisissez votre propre avocat. Un avocat postulant inscrit au barreau du TGI compétent doit intervenir pour régler les délais de procédures et obtenir une date de plaidoiries. Il est compétent pour les litiges au dessus de 10.000 €.
Il n’est seulement constitué que de commerçants élus sans magistrats.
Le Tribunal du Travail n’est constitué que d’employeurs et d’employés. Egalement aucun magistrat.
Il est compétent pour les litiges entre 4.000 € et 10.000 €.
Le Tribunal de Proximité est compétent pour les litiges jusqu’à 4.000 €.